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Délai de réflexion :

 

Lorsqu'un organisme de crédit ou une banque fait une offre préalable de crédit, la loi Scrivener prévoit un délai de réflexion avant le terme duquel le contrat ne peut être signé. Ce délai a pour but de permettre au futur emprunteur de lire attentivement l'offre de crédit qui lui est faite et de pouvoir la comparer avec les offres d'autres organismes de crédit. Le délai de réflexion est fixé à 15 jours lorsqu'il s'agit d'un crédit à la consommation. Dans le cas d'un prêt immobilier, le délai minimal est de 10 jours incompressibles, et obligation est faite au prêteur de maintenir son offre pendant 30 jours, aux mêmes conditions.

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