La
gestion du FICP a été confiée à la Banque de France, en lien avec les établissements de crédit. Le fichier recense :
- les incidents de paiement caractérisés dans le cadre de remboursement de prêts consentis à des particuliers. Il peut s’agir d’un défaut de paiement correspondant au montant des deux dernières échéances d’un crédit remboursable mensuellement, ou du montant d’une échéance restée impayée pendant 60 jours ;
- les informations concernant les situations de surendettement transmises à la Banque de France par les commissions de surendettement et les tribunaux ;
- les jugements de faillite personnelle prononcés dans les départements de l’Alsace et de la Moselle.
On estime qu’à la fin de l’année 2010, ce fichier comptait plus de 2,537 millions de personnes pour près de 3,4 millions d’incidents. 95% d’entre eux étaient liés à l’usage de crédits à la consommation.
Crédit renouvelable, prêt personnel, découverts, prêts immobiliers, LOA ou rachat de crédits, tous les types de crédits peuvent faire l’objet d’un incident de paiement.