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Fichier positif : déclarer un incident de paiement Finadéa fichier positif Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

En bref :
Durant les réflexions concernant la mise en œuvre de la réforme du crédit menée par le ministère de l’Economie et des Finances, la création d’un fichier positif a été envisagée comme un outil utile à la responsabilisation des organismes de crédit et des particuliers emprunteurs. Il devrait recenser tous les crédits ayant été souscrits par chaque particulier, et prendre à terme la place du fichier négatif (FICP). Pour vous aider à comprendre le fonctionnement de ces différents fichiers, Finadéa, spécialiste du crédit aux particuliers et du rachat de crédits, fait le point sur les procédures du FICP et sur l’état de la réflexion concernant le fichier positif.
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Le fichier négatif (FICP)

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, fréquemment désigné par le sigle FICP, a été créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz. Moins connu sous le nom de « fichier négatif », son but était à la fois de protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits mais aussi pour garantir les banques et organismes de crédit contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.

  • Les procédures d’inscription au FICP

  • Le FICP en cas d’incident de paiement

    Le fichage FICP est soumis à une procédure d’inscription précise. Le créancier qui souhaite déclarer un incident de paiement à la Banque de France doit en informer l’emprunteur par courrier en lui précisant qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation, à compter de la date d’envoi de cette lettre (cachet de la poste faisant foi). Une fois ce délai écoulé, si l’incident n’a pas été régularisé, le créancier doit alors informer par lettre l’emprunteur que les informations relatives à l’incident seront transmises à la Banque de France. Jusqu'au 1er novembre 2010, la durée maximale de fichage pouvait être de 8 ou 10 ans, notamment dans le cadre d'un dossier de surendettement. Depuis la mise en application de la loi Lagarde, cette durée est ramenée à 5 ans, à compter de la date de transmission de l’incident à la Banque de France.
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  • Le FICP en cas de surendettement

  • La procédure de radiation du FICP

    • Le fichier positif prévu par la loi Lagarde

    Au moment de la réflexion sur la réforme du crédit voulue par Christine Lagarde, la création d’un fichier positif recensant tous les crédits auxquels les particuliers ont souscrit a été évoquée. Ce type de fichier existe déjà dans de nombreux états européens tels que l’Italie, la Belgique, l’Angleterre et l’Espagne. Il permet aux établissements de crédit de connaître l’endettement exact de leurs clients avant de leur accorder un financement. Sa création s’inscrirait dans le projet global de la loi Lagarde, qui vise la mise en place de pratiques de crédit plus responsables.

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Thibaut et Maryse sont nouvellement propriétaires et ont souscrit plusieurs emprunts pour leur emmé- nagement > Lire la suite
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