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Fichier positif : demade de radiation du fichier positif Finadéa Fichier positif Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

En bref :
Durant les réflexions concernant la mise en œuvre de la réforme du crédit menée par le ministère de l’Economie et des Finances, la création d’un fichier positif a été envisagée comme un outil utile à la responsabilisation des organismes de crédit et des particuliers emprunteurs. Il devrait recenser tous les crédits ayant été souscrits par chaque particulier, et prendre à terme la place du fichier négatif (FICP). Pour vous aider à comprendre le fonctionnement de ces différents fichiers, Finadéa, spécialiste du crédit aux particuliers et du rachat de crédits, fait le point sur les procédures du FICP et sur l’état de la réflexion concernant le fichier positif.
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Le fichier négatif (FICP)

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, fréquemment désigné par le sigle FICP, a été créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz. Moins connu sous le nom de « fichier négatif », son but était à la fois de protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits mais aussi pour garantir les banques et organismes de crédit contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.

  • Les procédures d’inscription au FICP

  • Le FICP en cas d’incident de paiement

  • Le FICP en cas de surendettement

  • La procédure de radiation du FICP

    Quel que soit le motif d’inscription au FICP, déclaration d’incident de paiement ou situation de surendettement, la fin de l’inscription intervient lorsque la personne a réglé la totalité des sommes dues.

    Si l’inscription a eu lieu suite à un incident de paiement, l’organisme de crédit concerné doit obligatoirement signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes à rembourser, qu’il soit le fait du débiteur principal ou d’une caution.

    Lorsque l’inscription au FICP est liée à une situation de surendettement, la radiation du fichier par anticipation intervient quand le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement de l’ensemble de ses dettes. Une attestation des créanciers concernés doit alors être fournie. La radiation intervient également quand le plan a été exécuté sans incident durant 5 ans.
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    • Le fichier positif prévu par la loi Lagarde

    Au moment de la réflexion sur la réforme du crédit voulue par Christine Lagarde, la création d’un fichier positif recensant tous les crédits auxquels les particuliers ont souscrit a été évoquée. Ce type de fichier existe déjà dans de nombreux états européens tels que l’Italie, la Belgique, l’Angleterre et l’Espagne. Il permet aux établissements de crédit de connaître l’endettement exact de leurs clients avant de leur accorder un financement. Sa création s’inscrirait dans le projet global de la loi Lagarde, qui vise la mise en place de pratiques de crédit plus responsables.

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Thibaut et Maryse sont nouvellement propriétaires et ont souscrit plusieurs emprunts pour leur emmé- nagement > Lire la suite
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