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Fichier positif : pourquoi un comité de reflexion ? Finadéa Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

En bref :
Durant les réflexions concernant la mise en œuvre de la réforme du crédit menée par le ministère de l’Economie et des Finances, la création d’un fichier positif a été envisagée comme un outil utile à la responsabilisation des organismes de crédit et des particuliers emprunteurs. Il devrait recenser tous les crédits ayant été souscrits par chaque particulier, et prendre à terme la place du fichier négatif (FICP). Pour vous aider à comprendre le fonctionnement de ces différents fichiers, Finadéa, spécialiste du crédit aux particuliers et du rachat de crédits, fait le point sur les procédures du FICP et sur l’état de la réflexion concernant le fichier positif.
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Le fichier négatif (FICP)

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, fréquemment désigné par le sigle FICP, a été créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz. Moins connu sous le nom de « fichier négatif », son but était à la fois de protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits mais aussi pour garantir les banques et organismes de crédit contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.

  • Les procédures d’inscription au FICP

  • Le FICP en cas d’incident de paiement

  • Le FICP en cas de surendettement

  • La procédure de radiation du FICP

    • Le fichier positif prévu par la loi Lagarde

    Au moment de la réflexion sur la réforme du crédit voulue par Christine Lagarde, la création d’un fichier positif recensant tous les crédits auxquels les particuliers ont souscrit a été évoquée. Ce type de fichier existe déjà dans de nombreux états européens tels que l’Italie, la Belgique, l’Angleterre et l’Espagne. Il permet aux établissements de crédit de connaître l’endettement exact de leurs clients avant de leur accorder un financement. Sa création s’inscrirait dans le projet global de la loi Lagarde, qui vise la mise en place de pratiques de crédit plus responsables.

    • La mise en place d’un comité de réflexion

    • Les propositions du Comité de préfiguration

      Le rapport du Comité de préfiguration du Registre national des crédits aux particuliers préconise que le fichier négatif (FICP) et le fichier positif soient réunis en un seul fichier et que l’identification des personnes inscrites se fasse au moyen d’un numéro sécurisé dérivé du NIR (numéro de sécurité sociale délivrée par l’INSEE), afin d’éviter les risques d’homonymie. La consultation du fichier positif serait réservée aux établissements de crédit, qui auraient alors accès à un certain nombre d’informations sur les personnes inscrites dans celui-ci. Il s’agirait d’informations concernant l’état civil des personnes (nom de famille, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance) mais aussi, des renseignements relatifs aux crédits qui leur ont été accordés à des fins non professionnelles (en sont exclues les autres dettes et charges ainsi que les autorisations de découvert de moins de 3 mois). Le fichier donnerait donc des indications sur le type de crédit souscrit et la date de dernière mise à jour. On y trouverait aussi :



      • pour les crédits amortissables : le montant emprunté et la date de la dernière échéance ;
      • pour les crédits renouvelables : le montant du plafond de l’autorisation consentie et l’activité ou l’inactivité du crédit.

      A noter : les données relatives au crédit seraient conservées dans le fichier six mois après la fin du crédit.



      Pour avancer dans le sens d’un crédit plus responsable, les établissements de prêt seraient dans l’obligation, comme c’est le cas actuellement pour le FICP, de consulter ce fichier avant d’accorder un crédit à un particulier, afin de s’assurer que celui-ci est en position de pouvoir le rembourser. Par contre, une consultation effectuée en cours de crédit ne permettrait l’accès qu’à la partie négative du fichier (le FICP). Le Comité recommande en outre d’autoriser la consultation du fichier pour les personnes qui se porteraient caution et de procéder à une étude pour améliorer le contenu des informations négatives du fichier (incidents de paiements, mesures de surendettement).

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Thibaut et Maryse sont nouvellement propriétaires et ont souscrit plusieurs emprunts pour leur emmé- nagement > Lire la suite
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